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Tout comprendre du constat amiable de dégât des eaux

Temps de lecture : 8 minutes
C'est majoritairement la victime (Partie A) qui initie la création du constat amiable de dégât des eaux et invite par mail le causant (Partie B) à remplir ses informations. Avec la solution WATIO plus besoin de remplir les 3 feuilles du constat de dégât des eaux qui sont identiques mais juste destinées aux différentes parties prenantes (Partie A, Partie B et Syndic). Nous allons vous détailler ci-dessous toutes les informations sur les questions à remplir.

LES INFORMATIONS DU SINISTRE (Première partie du constat)

Date du dégât des eaux (Obligatoire)

Mettre ici la date de survenance du dégât des eaux et pensez à déclarer très rapidement (dans les 5 jours) le dégât des eaux à votre assureur.

Adresse complète du lieu du sinistre (Obligatoire)

Indiquez l’adresse du lieu du dégât des eaux.

S'agit-il d'une maison particulière/d'un immeuble en copropriété/d'un immeuble locatif ? (Obligatoire)

Pour vous aider à choisir entre les 3 propositions voici une définition des 3 types d’habitation proposés :

Une maison particulière est une habitation individuelle qui ne contient qu’un logement.

Un immeuble en copropriété est un bâtiment qui appartient à plusieurs propriétaires.

Un immeuble locatif est un immeuble de rapport qui appartient à un seul propriétaire.

L'immeuble a-t-il été construit depuis moins de 10 ans ? (Obligatoire)

Indiquez « OUI » si l’immeuble a été construit il y a moins de 10 ans.

Indiquez « NON » si l’immeuble a été construit il y a plus de 10 ans.

Nom et adresse du syndic ou gérant (Facultatif)

En maison particulière indiquez les coordonnées du gérant lorsque vous êtes locataire.

En immeuble en copropriété indiquez les coordonnées du syndic (professionel ou bénévole).

En immeuble locatif indiquez les coordonnées du gérant lorsque vous êtes locataire.

LES PARTIES CONCERNÉES PAR LE DÉGÂT DES EAUX (Deuxième partie à remplir par la Partie A et la Partie B)

Exemple : Partie A, les informations sont identiques sur la Partie B (cadre bleu ciel). 

Nom et Prénom (Obligatoire)

Indiquez votre nom et prénom.

Adresse (Obligatoire)

Indiquez votre adresse de résidence qui est peut-être différente que l’adresse du lieu de sinistre. Pour les propriétaires non occupants (PNO) par exemple.

L’adresse comporte le numéro de rue, le nom de rue, le code postal et la ville.

Bât. (Facultatif)

Si votre immeuble comporte plusieurs bâtiments, indiquez le bâtiment pour lequel vous appartenez.

Étage (Facultatif)

Si votre bâtiment comporte plusieurs étapes, indiquez dans quel étage se situe votre habitation.

Mail (Obligatoire)

Indiquez votre adresse mail pour que l’assurance puisse vous communiquer des informations (traitement du dossier, indemnisation…).

Cette adresse mail vous permettra également de recevoir votre constat de dégât des eaux sous format PDF une fois validé et signé.

Téléphone (Obligatoire)

Indiquez votre numéro de téléphone.

Assureur (Obligatoire)

Indiquez votre compagnie d’assurance.

Contrat n° (Obligatoire)

Indiquez votre numéro de contrat. Cette information peut-être retrouvé sur votre espace en ligne, sur l’échéancier de votre assureur ou en appelant votre assureur, votre agent général ou votre courtier.

Sinistre n° (Facultatif)

Indiquez votre numéro de sinistre si vous avez déclaré votre sinistre à votre assureur en amont du remplissage du constat de dégât des eaux.

Agent/courtier (Facultatif)

Indiquez le nom de votre agent d’assurance ou de votre courtier si votre contrat est géré en local par un agent d’assurance ou un courtier.

La gestion du sinistre peut-être faite en local ou de façon décentraliser au niveau de gestion des sinistres de la compagnie d’assurance.

Tél. (Facultatif)

Indiquez le numéro de téléphone de votre agent d’assurance ou de votre courtier.

Adresse assureur / agent / courtier (Facultatif)

Indiquez l’adresse (numéro de rue, le nom de la rue, code postal et ville) de votre assureur, agent d’assurance ou de votre courtier.

S'agit-il d’un local à usage d’habitation ? (Obligatoire)

Indiquez si le sinistre de dégât des eaux à lieu sur un bien à usage d’habitation c’est à dire dans un lieu où l’on habite. Qui peut-être une maison particulière, un appartement dans un immeuble en copropriété ou un immeuble locatif.
Ou s’il s’agit d’un local à usage professionnel comme une boutique, un restaurant, il faut indiquer « NON« .

La résiliation du bail a-t-elle été demandée ? (Obligatoire)

  • Vous êtes locataire du logement : si à la date du sinistre, vous avez déjà donné ou reçu votre préavis pour résilier le bail, répondez oui.
 
  • Vous êtes propriétaire non occupant : lorsque vous avez donné congé à votre locataire à la date du sinistre (indiquez dans la case « Date du dégât des eaux »), répondez oui.
À savoir

Important : dans les deux cas, concernant le préavis basez-vous sur la date de réception du recommandé qui fixe la date de sortie. Le préavis peut aller de 1 à 3 mois.

S'agit-il d'une location meublée ou saisonnière ? (Obligatoire)

Indiquez « OUI » si l’habitation est meublée ou saisonnière

Indiquez « NON » si l’habitation est une location de type vide.

Vous êtes ? (Obligatoire)

Si vous êtes un locataire ou un occupant non propriétaire (louer à titre gratuit par exemple), il faut indiquer ce statut sur le constat amiable de dégât des eaux et indiquer le nom et coordonnées du propriétaire ou du gérant de votre logement.

Si vous un propriétaire/copropriétaire, il faut indiquer ce statut sur le constat amiable de dégât des eaux et il faut indiquer si vous êtes occupant (que vous habitez dedans) ou non occupant (que le bien est mis en location ou mis à disposition).

Si vous êtes un syndic, il faut indiquer ce statut sur le constat amiable de dégât des eaux.

Si vous êtes un gérant de l’immeuble, il faut indiquer ce statut sur le constat amiable de dégât des eaux.

Avez-vous subi des dommages ? (Obligatoire)

Si vous avez subi il faut indiquer « OUI » et décrire brièvement les dommages que votre local a subi. Cela peut être par exemple le placo, le parquet, la peinture, les luminaires, des appareils électroniques (TV, ordinateur…)…

CAUSE DU DÉGÂT DES EAUX (Troisième partie du constat)

Indiquez si vous avez fait appel à une entreprise pour rechercher la cause du dégât des eaux. Si vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise (recherche de fuite non destructive ou destructiveil faut indiquer « OUI » dans le constat amiable de dégât des eaux.

La recherche de fuite par un professionnel est fortement conseillée lorsque la cause du dégât des eaux est difficilement identifiable et non accessible.

La cause est identifiée (Obligatoire)

Si la cause du dégât des eaux est identifiée il faut indiquer « OUI » sur le constat.

La cause est réparée (Obligatoire)

Si la cause du dégât des eaux est réparée il faut indiquer « OUI » sur le constat. 

L’origine du dégât des eaux est située chez (Obligatoire)

Majoritairement c’est la victime qui initie le constat amiable de dégât des eaux et la personne qui initie le constat est la Partie A. Souvent la Partie B est le causant.

Dans tous les cas il suffit de connaître qui est la Partie A et la Partie B afin d’indiquer quelle Partie est la cause du dégât des eaux.

L’origine peut-être autre que la partie A ou B et dans se cas il faut indiquer « Ailleurs » et préciser le contexte. Par exemple car il s’agit d’une partie commune (toiture, alimentation d’eau dans la cage d’escalier…).

Il s’agit de (Obligatoire)

Fuite sur canalisation

Cette fuite est constatée sur tout type de canalisation, siphon, robinetterie, radiateur ou joint de canalisation

Cette fuite sur canalisation est considérée comme commune, lorsqu’elle est à l’usage de tous les copropriétaires. Dans la cage d’escalier par exemple avec un tuyau qui raccorde plusieurs logements. A contrario la fuite peut-être à l’intérieur de l’habitation, on parle dans ce cas d’une fuite privative car c’est une canalisation réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire

Cette fuite sur canalisation peut concerner l’alimentation ou l’évacuation

L’alimentation concerne l’arrivée d’eau au sein d’un bâtiment ou d’un logement et l’évacuation concerne les sorties d’eau d’un logement ou des bâtiments. 

Une fuite sur canalisation est dite accessible lorsqu’elle implique un remplacement ou une réparation sans démolition d’obstacles ou d’habillages, ou sans dépose d’autres canalisations. A contrario elle est considérée comme non accessible.

Fuite ou débordement d'appareils à effet d'eau (évier, lavabo, machine à laver, chaudière, cumulus, ...)

Une fuite ou un débordement d’appareils à effet d’eau est une situation où l’eau s’échappe d’un appareil utilisant de l’eau, comme une machine à laver, un lave-vaisselle, une baignoire ou un évier.

Cela peut causer des dommages importants à l’habitation si elle n’est pas détectée et réparée rapidement. Il est important de vérifier régulièrement ces appareils pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et de couper l’arrivée d’eau immédiatement en cas de fuite.

Fuite ou débordement de chéneaux ou de gouttières

Une fuite ou un débordement de chéneaux ou de gouttières est une situation où l’eau s’écoule des chéneaux ou des gouttières de la toiture du bâtiment, plutôt que de s’écouler dans les tuyaux de descente.

Cela peut causer des dommages importants à la maison ou à l’immeuble, tels que des fuites dans les combles ou des fondations, ainsi qu’à l’environnement extérieur, comme des inondations ou des dommages aux pelouses et aux jardins.

Il est important de vérifier régulièrement les chéneaux et les gouttières pour s’assurer qu’ils sont propres et en bon état, et de les réparer ou les remplacer immédiatement s’il y a des signes de fuite ou de débordement.

Infiltrations

Les infiltrations d’eau dans un bâtiment sont des situations où de l’eau pénètre à l’intérieur d’un bâtiment à travers les murs, le toit ou le plancher, causant des dommages à la structure, aux matériaux de construction et aux équipements électroniques.

Les infiltrations d’eau peuvent être causées par des fuites de toiture, des fenêtres ou des portes mal étanches, des murs de fondation mal imperméabilisés, des tuyaux qui fuient, des canalisations mal entretenues, des dalles de plancher mal scellées, des fissures dans les murs, des murs de soutènement mal entretenus, des éléments de couverture mal installés et par des conditions météorologiques extrêmes.

Il est important de détecter et de réparer rapidement les infiltrations d’eau pour éviter des dommages importants au bâtiment et pour éviter la propagation de moisissures.

Gel

Les dommages causés par le gel sont des dommages causés par l’expansion de la glace qui se forme lorsque l’eau est présente dans les tuyaux, les canalisations, les toits, les murs ou les fondations d’un bâtiment.

Le gel peut causer des fissures dans les tuyaux, les canalisations ou les murs, ce qui entraîne des fuites d’eau. Le gel peut également causer des dommages aux toits, aux gouttières et aux chéneaux, qui peuvent entraîner des infiltrations d’eau. Les dommages causés par le gel peuvent être importants et coûteux à réparer.

Il est important de prendre des mesures préventives pour éviter les dommages causés par le gel, comme l’isolation des tuyaux et des canalisations, la vérification des toits et des gouttières pour s’assurer qu’ils sont en bon état, et l’installation de systèmes de chauffage pour les tuyaux et les canalisations exposés.

Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur vous paraît-il être à l’origine du sinistre (Obligatoire)

Il peut être difficile de déterminer si un entrepreneur, un installateur ou un vendeur est à l’origine d’un sinistre, en particulier si les dommages sont causés par des facteurs extérieurs tels que le mauvais temps ou des conditions météorologiques extrêmes.

Cependant, s’il y a des preuves que les travaux effectués par un entrepreneur, un installateur ou un vendeur ont été mal effectués ou que les matériaux utilisés étaient de mauvaise qualité, ils peuvent être considérés comme étant à l’origine du sinistre.

Il est important de conserver des preuves telles que des photos, des documents et des enregistrements de tous les travaux effectués et de tous les matériaux utilisés pour aider à déterminer les responsabilités en cas de sinistre.

Il est également important de vérifier si l’entrepreneur, l’installateur ou le vendeur est qualifié, expérimenté et s’il est réglementé et assuré.

Fait à et le (Obligatoire)

Indiquez le lieu de rédaction du présent constat amiable de dégât des eaux et la date de complétude.

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