La convention IRSI est la 1ère convention à s’appliquer en cas de dégât des eaux (DDE) survenu notamment dans un immeuble en copropriété. Nous allons voir les 2 situations où la convention CIDE COP s’applique en lieu et place de l’IRSI :
- Lorsque le montant des dommages dans un local sinistré est supérieur au plafond d’application de l’IRSI (supérieur à 5 000 €)
- Ou lorsque les dommages sont inférieurs à 5 000 € mais que la cause du DDE est exclue de l’IRSI mais garantie au titre du contrat : par exemple, infiltrations par le mur de façade (cause exclue en IRSI) de la copropriété occasionnant des dommages (dont le montant s’élève à 3 000 €) dans l’appartement d’un copropriétaire occupant dont le contrat MRH garantit en DDE les infiltrations par le mur de façade.
A. Les objectifs de la CIDE COP
La convention CIDE COP a 3 objectifs :
- Améliorer, pour les assurés, les délais de règlement des sinistres dégâts des eaux hors convention IRSI (en particulier ceux supérieurs à 5 000 € HT) dans une copropriété.
- Simplifier les relations entre assureurs, et ce quelle que soit la qualité des parties en cause : collectivité, copropriétaire non occupant, copropriétaire occupant, locataire, tout autre occupant.
- Régler les problèmes de cumul d’assurances existants dans les immeubles en copropriété du fait de la présence du contrat de la copropriété (MRI : Multirisque Immeuble) et des contrats des occupants, copropriétaires et locataires (MRH : Multirisque Habitation) :
- Tant en assurance de choses : en désignant l’assureur conventionnellement réputé pour prendre en charge les dommages, selon la nature des dommages
- Qu’en assurance de responsabilité : en désignant l’assureur conventionnellement responsable
B. Le champ d'application
La convention CIDE COP s'applique :
⭐ Aux sinistres dégâts des eaux survenus dans un immeuble en copropriété situé en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou en Principauté de Monaco dont l’origine du dégât des eaux se situe dans cet immeuble
⭐ Mettant en cause au moins 2 sociétés d’assurances adhérentes (assureur copropriétaire – assureur collectivité – assureur locataire) couvrant chacune le risque dégâts des eaux en assurance de choses et/ou de responsabilité.
⭐ Entraînant des dommages aux embellissements /aménagements, et/ou au mobilier, et/ou aux parties immobilières privatives ou communes.
Les limites d'application de cette convention :
Les 2 exceptions aux limités d'application :
La convention CIDE COP ne déroge pas aux dispositions des contrats en présence, tant en ce qui concerne les évènements garantis, les biens assurés, les garanties accordées et leur montant, les modalités d’indemnisation (c’est à dire l’application des franchises, des règles proportionnelles de primes ou de capitaux…)
La convention CIDE COP ne s’applique, pour chaque assureur intervenant au titre d’une assurance de choses ou au titre d’une assurance de responsabilité, que si sa garantie est acquise et dans la limite de cette garantie.
Un copropriétaire occupant déclare à son assureur des dommages dans son appartement dont la cause est une infiltration par la façade de l’immeuble.
Si le contrat MRH (Multirisques Habitation) de ce copropriétaire prévoit, dans les circonstances réputées garanties au titre du dégât des eaux que les infiltrations par façade sont couvertes, son assureur ouvrira un dossier sinistre au titre de la CIDE COP :
Si le contrat de la copropriété prévoit également la garantie des infiltrations par la façade, il fera procéder à une expertise amiable et contradictoire (avec convocation de l’assureur de la copropriété aux opérations d’expertise) indemnisera son assuré selon les dispositions de la convention (voir section F. Les règles de prise en charge) et exercera un recours conventionnel auprès de l’assureur de la copropriété, s’agissant d’une origine immeuble.
Si le contrat d’assurance de la copropriété ne prévoit pas la garantie des infiltrations par façade, l’assureur MRH du copropriétaire lésé, indemnisera son assuré dans la limite du contrat et sans possibilité de recours.
Si le contrat MRH ne prévoit pas les infiltrations par la façade, l’assureur MRH n’est pas tenu d’intervenir ni au titre de la convention, ni au titre du contrat. Le copropriétaire lésé devra faire son affaire personnelle de son recours auprès de l’assureur de l’immeuble.
Toutefois, il existe 2 exceptions aux limites d’application :
- Les embellissements définis conventionnellement sont réputés assurés au titre et dans la limite des biens mobiliers de l’occupant (même si le contrat d’assurance des occupants : copropriétaire ou locataire prévoit une définition différente des embellissements que celle donnée par la CIDE COP (voir section D. Les embellissements)
- Les parties immobilières privatives définies conventionnellement sont réputées assurées au titre et dans la limite de la garantie des biens immobiliers du contrat de l’immeuble : le contrat de l’immeuble est donc, de fait réputé garantir tant les parties communes que les parties immobilières privatives.
C. Les exclusions
Sont exclus de la convention CIDE COP, les sinistres :
Entrant dans le champ d’application de l’IRSI
Engageant la responsabilité civile d’un prestataire d’ouvrages ou de services ou d’un vendeur
Concernant les locaux à usage professionnel
Pour les locaux à usage mixte (usage habitation et professionnel), la CIDE COP s’applique à la double condition que le sinistre :
– Prenne naissance dans la partie des locaux à usage d’habitation ou dans les parties communes de l’immeuble
– N’affecte pas les parties à usage professionnel
Lorsque la collectivité n’est pas garantie en tant que telle par un contrat unique, mais par chacun des copropriétaires (parties privatives et millièmes des parties communes)
Concernant les indemnités éventuellement dues au titre des garanties « recherches de fuites »
Survenant dans des immeubles appartenant à des indivisions.