Désignation de l'assureur gestionnaire
Principe
Selon le principe décrit dans la convention IRSI, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, copropriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), sauf certains exceptions mentionnées ci-dessous.
Il y aura autant d’assureurs gestionnaires qu’il y aura de locaux sinistrés.
Désignation selon la nature du local sinistré
Locaux privatifs sinistrés
L’assureur gestionnaire est :
L’assureur de l’occupant quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).
L’assureur du Copropriétaire Non Occupant (CNO) et du Propriétaire Non Occupant (PNO) en cas de :
- local vacant,
- de non-assurance de l’occupant,
- en cas de location meublée ou saisonnière,
- ou en cas de congés donnés ou reçus au plus tard au jour du sinistre.
L’assureur de l’immeuble, à titre subsidiaire, pour les parties immobilières privatives en cas de non assurance du copropriétaire occupant ou non occupant.
Locaux communs sinistrés
L’assureur gestionnaire : assureur de l’immeuble.
Tableau récapitulatif pour les locaux privatifs
|
OCCUPATION DU LOCAL PRIVATIF
|
ASSUREUR GESTIONNAIRE
|
| 1. Propriétaire ou Copropriétaire Occupant assuré | Assureur du Propriétaire ou Copropriétaire |
| 2. Copropriétaire occupant non-assuré personnellement | Assureur de l'immeuble par subsidiarité |
| 3. Occupant non-propriétaire assuré | Assureur de l'occupant non-propriétaire |
| 4. Occupant non-propriétaire et non-assuré | Assureur du PNO ou CNO |
| 5. Occupant non-propriétaire et non-assuré et CNO non-assuré | Assureur de l'immeuble par subsidiarité |
| 6. Occupant non-propriétaire en meublé ou saisonnier et/ou ayant donné ou reçu congé au plus tard le jour du sinistre | Assureur du PNO ou CNO |
| 7. Occupant non-propriétaire en meublé ou saisonnier et/ou ayant donné ou reçu congé au plus tard le jour du sinistre + CNO non-assuré personnellement | Assureur de l'immeuble par subsidiarité |
| 8. Vacant | Assureur du PNO ou CNO |
| 9. Vacant + CNO non-assuré personnellement | Assureur de l'immeuble par subsidiarité |
Immeuble en copropriété assuré AXA, fuite sur canalisation d’évacuation des eaux usées survenues le 5 mai 2019.
- Copropriétaire occupant assuré MATMUT
- Assureur gestionnaire : MATMUT
- Locataire de copropriété (congé donné le 30 avril 2019) + Locataire assuré MACIF, CNO assuré GAN
- Assureur gestionnaire : GAN
- Local vacant d’une CNO non-assuré personnellement
- Assureur gestionnaire : AXA par subsidiarité
Rôle de l'assureur gestionnaire
Le rôle de l’assureur gestionnaire est de vérifier la matérialité des faits et de procéder sans tarder à l’évaluation des dommages à la suite de la déclaration de son assuré ou à la demande d’une autre assureur (c’eest la cas par exemple du locataire dont le contrat a été résilié. Son assureur informera l’assureur du PNO ou du CNO qu’il devient l’assureur gestionnaire).
L’assureur gestionnaire doit :
- demander le constat à son assuré et vérifier la matérialité des faits
- faire un état des lieux des assureurs concernés
- effectuer si nécessaire la recherche de fuite
- inviter la partie concernée à procéder à la réparation de la cause
- déterminer l’assiette conventionnelle des dommages
- effectuer le chiffrage des dommages