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Remplir constat de dégât des eaux partie commune, partie privative : syndic, ADB et gestionnaire locatif

Temps de lecture : 4 minutes
Le dégât des eaux en copropriété est le plus fréquent, peut affecter plusieurs parties privatives mais également des parties communes dont les conséquences peuvent être dramatiques. Lorsque une partie commune est touché le syndic est partie prenante et doit également remplir le constat amiable de dégât des eaux. Les administrateurs de biens et les gestionnaires locatifs lorsque des biens leurs sont confiés doivent également remplir le constat avec l'autre partie prenant dans le cadre d'un dégât des eaux.

Pourquoi le syndic doit remplir un constat de dégât des eaux

Les dégâts des eaux sont une préoccupation majeure pour les copropriétés et les syndics. Lorsqu’une fuite d’eau se produit dans un immeuble, les conséquences peuvent être désastreuses, causant des dommages matériels importants et même compromettant la sécurité des occupants. Des infiltrations d’eau sournoises durant des années peut endommager les planchers et les poutres et ainsi mettre en danger la structure.


C’est pourquoi il est crucial que le syndic remplisse un constat de dégât des eaux dès qu’une telle situation se présente.

Importance du constat de dégât des eaux en copropriété avec le syndic

Protection des biens et des occupants

Lorsqu’un dégât des eaux survient, il est essentiel d’agir rapidement pour limiter les dommages. Le constat de dégât des eaux permet de documenter précisément l’étendue des dégâts, ce qui facilite le processus de réparation et de remboursement par l’assurance. En fournissant une description détaillée de la situation, le syndic aide à protéger les intérêts des copropriétaires et à garantir une indemnisation appropriée.

Responsabilité légale du syndic

Le syndic a le devoir de veiller à la bonne gestion de la copropriété et de prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et le confort des occupants. En cas de dégât des eaux, le syndic est souvent tenu responsable de la gestion de l’incident et de la coordination des travaux de réparation. Remplir un constat de dégât des eaux fait partie de ses obligations légales et constitue une preuve essentielle en cas de litige ultérieur.

Processus de remplissage du constat de dégât des eaux

Identification de la source du problème

La première étape dans le processus de remplissage d’un constat de dégât des eaux est d’identifier la source du problème. Il peut s’agir d’une fuite dans les canalisations, d’un défaut d’étanchéité de la toiture ou encore d’un dysfonctionnement des équipements de plomberie. Le syndic doit diligenter une inspection pour déterminer l’origine exacte du sinistre. Il peut par exemple faire une recherche de fuite non destructive qui comporte certains avantages.

Description détaillée des dommages

Une fois la source du dégât identifiée, le syndic doit dresser un inventaire détaillé des dommages occasionnés. Cela comprend non seulement les biens endommagés, tels que les revêtements de sol, les cloisons et les équipements électriques, mais aussi les éventuelles conséquences sur la structure du bâtiment. Des photographies peuvent être prises pour documenter l’état des lieux.

Collaboration avec les experts et les assurances

Le syndic doit ensuite collaborer avec les experts désignés par l’assurance pour évaluer les dommages et établir un plan de réparation. Il est crucial de fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter le traitement du dossier par l’assureur. Le constat de dégât des eaux servira de référence tout au long du processus de règlement du sinistre.

À savoir

Le syndic joue un rôle central dans la gestion des dégâts des eaux au sein d’une copropriété. En remplissant un constat de dégât des eaux de manière précise et exhaustive, il contribue à protéger les intérêts des copropriétaires et à garantir une prise en charge rapide et efficace par l’assurance. Il est donc essentiel que le syndic soit pleinement conscient de ses obligations et agisse avec diligence en cas de sinistre.

Qu'est-ce qui est considéré comme une partie commune ?

Dans le cadre d’une copropriété, une partie commune au sens de l’assurance désigne une portion de l’immeuble ou des équipements qui est détenue en copropriété par l’ensemble des copropriétaires. Contrairement aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire, les parties communes sont utilisées et entretenues de manière collective.

L’assurance des parties communes (MRI) couvre généralement les éléments suivants :

  • Structure de l’immeuble : cela comprend les fondations, les murs porteurs, la toiture, les façades et tout autre élément structurel de l’immeuble (plancher…).
  • Équipements communs : il s’agit des équipements et installations partagés par l’ensemble des copropriétaires, tels que les ascenseurs, les systèmes de chauffage central, les réseaux d’eau et d’électricité dans les parties communes, les escaliers, les halls d’entrée, les parkings collectifs, etc.
  • Espaces extérieurs communs : cela peut inclure les jardins, les cours, les allées, les aires de stationnement, les aires de jeu et tout autre espace extérieur utilisé de manière collective par les résidents.
 

En cas de dégât des eaux, les parties communes sont souvent les premières touchées, car les canalisations, les conduites d’eau et les équipements de plomberie traversent généralement ces zones. Par conséquent, lorsque des dommages surviennent dans une partie commune en raison d’un dégât des eaux, c’est généralement la responsabilité collective des copropriétaires de faire face à la situation.

L’assurance de la copropriété (MRI) joue un rôle crucial dans la gestion des sinistres impliquant les parties communes. Elle couvre généralement les frais de réparation des dommages causés aux parties communes, ainsi que les éventuels dommages causés aux parties privatives des copropriétaires en raison de ces sinistres. Il est donc essentiel que la police d’assurance de la copropriété soit correctement conçue pour offrir une protection adéquate aux parties communes et aux copropriétaires.

 

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